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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mises en ligne le 25 août 2021
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales (les "CGV") régissent la vente des produits présentés sur le site www.latelierdesfrancais.fr (le "Site Internet") par la société ACTC TIME, société par actions simplifiée dont le siège social est rue Graham Bell 38550 SAINT MAURICE L’EXIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 889 212 205, numéro de TVA intracommunautaire FR 51 88 92 12 205, exerçant son activité sous le nom commercial "L’ATELIER DES FRANÇAIS" (ci-après dénommée "L’ATELIER DES FRANÇAIS").
L’ATELIER DES FRANÇAIS commercialise des articles de bricolage, de jardinage et de motoculture. Les présentes CGV sont conclues entre L’ATELIER DES FRANÇAIS et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »).
Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les " Produits ").
L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse.
L’ATELIER DES FRANÇAIS se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, les nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux commandes passées après la mise en ligne des nouvelles conditions.
Les photos des Produits présentés sur le Site Internet n'ont aucune valeur contractuelle.
Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site Internet et de vérifier que les Produits qu’il souhaite commander correspondent à ses besoins et à ses attentes. En aucun cas, la responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes.
Article 2 - L’offre
Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente. Les Produits sont décrits et présentés sur le Site. Si malgré toutes les précautions prises des erreurs minimes se produisaient, la responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS ne pourrait en aucun cas être engagée pour ce fait.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées aux présentes.
Par ailleurs, L’ATELIER DES FRANÇAIS, du fait de ses fournisseurs, pourrait être amenée à livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Si cet article livré ne convenait pas au Client, il bénéficie de la garantie légale de conformité. Les offres de Produits présentés sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Les prix
Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.
Pour certaines commandes de pièces détachées très particulière, le Site Internet pourra inviter le Client à contacter le service client de L’ATELIER DES FRANÇAIS et solliciter un devis spécifique.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.
Article 4 - La Commande
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec une adresse email. Pour toute première commande, le Client devra procéder à la création d’un compte selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.
Après avoir choisi tous les Produits qu’il souhaite commander, le Client doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre L’ATELIER DES FRANÇAIS et le Client. La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.
L’ATELIER DES FRANÇAIS accusera réception de la commande par l'envoi d'un email. Cette confirmation de la commande sera accompagnée des présentes CGV qui comportent le formulaire de rétractation. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé par email.
L'annulation de la commande de ce produit pourra être effectuée à tout moment avant la livraison, en contactant le service client.
Néanmoins, dans certains cas, notamment, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, L’ATELIER DES FRANÇAIS se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Article 5 – Le paiement
Le paiement pour une commande en ligne s'effectue lors de la commande, par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site Internet.
La facture de la commande est adressée au Client par courriel lors de la confirmation de l’expédition de la commande.
Article 6 – La livraison
Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine ou en Corse sont prises en compte sur le Site Internet.
Selon le montant de la commande, il sera demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande en ligne.
Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont décomptés en jours ouvrés et sont indicatifs, ils ne sont donc pas garantis : ils peuvent être ajustés par exemple en période de forte activité.
Article 7 - Le droit de rétractation
Toutes les commandes de Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il s'agit notamment des Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Les Produits, pour lesquels le Client entend exercer son droit de rétractation ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés, ni montés mécaniquement et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier son souhait de rétractation en retournant à L’ATELIER DES FRANÇAIS par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation dûment complété.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client dispose de 14 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de rétractation, pour retourner un Produit, dans son emballage d’origine, et scellé. Le Client conservera à sa charge les coûts de renvoi des Produits.
Les Produits sont à retourner au service client de L’ATELIER DES FRANÇAIS à l’adresse mentionnée en bas de page.
Ils devront impérativement être accompagnés du Bon de Retour, qui aura été adressé par L’ATELIER DES FRANÇAIS. A défaut, L’ATELIER DES FRANÇAIS ne garantit pas être en mesure de traiter le retour.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, L’ATELIER DES FRANÇAIS s'engage à rembourser le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des Produits, objet du droit de rétractation.
Les Produits seront alors remboursés, ainsi que les frais de livraison au tarif le moins coûteux proposé sur le Site Internet. (Les frais de livraison supplémentaires découlant du choix du mode de livraison ne sont pas remboursés).
Les preuves d’envoi acceptées sont les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Pour aider L’ATELIER DES FRANÇAIS à mieux servir Ses Clients, il est demandé à ces derniers d'indiquer sur leur bon de retour le motif du retour. Article
8 – Les garanties
Si malgré les précautions, un Produit arrivait abîmé ou détérioré lors de livraison, le Client devra soit refuser le Produit, soit émettre des réserves sur le bon de livraison. En toute hypothèse, le Client devra contacter le service Client de L’ATELIER DES FRANÇAIS, sous 48 h à compter de la livraison par email à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Certains Produits, tels que tondeuse, tronçonneuse, (…) objet d’une mention spéciale sur le site, bénéficient d’une garantie, dite « garantie constructeur ». Les conditions de cette garantie, disponibles auprès du constructeur sont communiquées au Client au plus tard lors de la livraison des Produits.
Selon le Produit concerné, le Site Internet mentionne le cas échéant le coût de cette garantie.
Il appartient au Client d’activer cette garantie dès réception des Produits, et ce selon la procédure indiquée par le constructeur.
Pour tous ses achats, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité : le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – La confidentialité des données personnelles
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé. Ces données ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :
- le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, sont mis en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles des Client est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants de L’ATELIER DES FRANÇAIS, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le L’ATELIER DES FRANÇAIS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi "informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant L’ATELIER DES FRANÇAIS à l’adresse susmentionnée. Le Client pourra le cas échéant avoir recours à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 10 - Force Majeure
L'exécution par L’ATELIER DES FRANÇAIS de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’ATELIER DES FRANÇAIS avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du L’ATELIER DES FRANÇAIS se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et L’ATELIER DES FRANÇAIS procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de L’ATELIER DES FRANÇAIS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Article 12 – Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Article 13 - Responsabilité
L’ATELIER DES FRANÇAIS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat. Néanmoins, la responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. L’ATELIER DES FRANÇAIS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, L’ATELIER DES FRANÇAIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale applicable, dès lors que le Client au Site Internet à partir d'autres pays.
Article 14 - Règlement des litiges
Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter L’ATELIER DES FRANÇAIS préalablement à tout autre recours.
Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès de L’ATELIER DES FRANÇAIS en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur :
Bernard SIOUFFI – Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Le Client peut se faire assister à ses frais par un conseil.
Loi Applicable et compétence juridictionnelle
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le Site Internet, sont soumises à la loi française.
Service client : L’ATELIER DES FRANCAIS
BP 486, 38550 SAINT MAURICE L’EXIL.
hello[ at ]latelierdesfrancais.fr
Tel : 09 73 03 83 80 (prix d'un appel local)